Chiffres

Méthodes et positionnement du projet

Ce tableau de bord s’appuie sur plusieurs années de recherche consacrées aux effets de la loi SRU et, plus particulièrement, au fonctionnement des sanctions prévues par l’article 55 à l’encontre des communes ne respectant pas leurs obligations. Le socle quantitatif du projet est constitué du jeu de données du Ministère sur les parcs de logements sociaux, les agréments et les obligations liées à la loi SRU, qui était jusqu’à présent confidentiel. Ces données ont été retraitées afin de pouvoir être explorées à plusieurs échelles géographiques et sur l’ensemble des vingt-cinq années de mise en œuvre de la loi.

Données et approche analytique

Les principales opérations réalisées pour construire le tableau de bord comprennent :

• la standardisation des données du ministère sur les parcs et les flux de logements sociaux, commune par commune et période triennale par période triennale, ainsi que leur mise en correspondance avec des indicateurs politiques, socio-économiques et de santé ;
• la distinction entre les logements PLAI, PLUS et PLS, à la fois dans le parc existant et dans la production nouvelle, afin d’évaluer non seulement « combien » de logements sociaux sont construits, mais aussi pour qui ;
• le suivi des sanctions et des déficits au titre de l’article 55, en identifiant les communes régulièrement déclarées « carencées » ou alternant entre respect et non-respect de leurs obligations ;
• l’élaboration de modèles économétriques permettant de comparer l’évolution des parcs de logements sociaux avant et après l’adoption de la loi SRU, et d’estimer les effets différenciés de la loi selon les types de territoires et les configurations politiques.

Concrètement, le volet SRU du tableau de bord repose sur une série de tableaux Excel détaillés transmis par le ministère chargé du Logement⁹. Ceux-ci couvrent l’ensemble des bilans triennaux de 2002 à 2022, ainsi que les fichiers annuels de bilan SRU. Ces tableaux rassemblent, pour chaque commune, le périmètre SRU auquel elle est rattachée (EPCI ou unité urbaine), le taux d’obligation applicable, le parc de logements sociaux retenu comme référence, le nombre de logements financés ou réalisés au cours de chaque période selon le type de financement, ainsi que le montant des pénalités financières. Le jeu de données n’est pas stable dans le temps. Le nombre et l’identité des communes recensées évoluent : certaines franchissent les seuils démographiques qui les rendent éligibles, d’autres passent en dessous de ces seuils, tandis que beaucoup sont transformées par la création de communes nouvelles issues de fusions intervenues au cours des années 2010. Une partie du travail réalisé pour construire le tableau de bord a donc consisté à harmoniser ces périmètres évolutifs, en suivant notamment les fusions, les entrées et les sorties du périmètre d’application de la loi SRU, ainsi que certaines incohérences ponctuelles dans les données déclarées, afin de constituer une table longitudinale consolidée. Dans cette table, chaque ligne correspond à une commune, dans sa configuration actuelle, observée sur plusieurs périodes successives. L’équipe du ministère a signalé certaines limites persistantes. Les données antérieures à 2020 peuvent encore comporter un petit nombre d’erreurs locales de saisie. Le suivi de la loi SRU dans les DROM est rendu plus difficile par le caractère moins fiable du recensement des résidences principales¹⁰ et par certaines exemptions juridiques spécifiques (par exemple, les communes mahoraises en situation de déficit sont exemptées de pénalités financières). Certaines catégories de logements, comme certaines résidences pour personnes âgées, ne sont également prises en compte que partiellement. De manière générale, tous les logements ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL), y compris la plupart des logements pour personnes âgées relevant du système de logement social, les EHPAD, les résidences autonomie et certaines formes d’habitat social, sont comptabilisés dans l’inventaire SRU. En revanche, les résidences pour personnes âgées exclusivement orientées vers le marché privé ne le sont pas.

En complément de ce travail quantitatif, le projet comprend une enquête qualitative de terrain et des études de cas, notamment à Paris ainsi que dans certains territoires régionaux et ultramarins. Ces études de cas alimentent les typologies de « régimes du logement » présentées sur la page Évaluation de l’usage des bâtiments du tableau de bord et contribuent à interpréter les évolutions rendues visibles par les cartes et l’analyse des données.

Une méthodologie d’activisme fondée sur les données

Ce tableau de bord n’est pas une simple visualisation des données sur le logement. Il adopte un positionnement clair. Il est conçu pour défendre le principe de la loi SRU comme outil de justice territoriale et pour critiquer les propositions de réforme portées par la droite et l’extrême droite qui compromettent cet objectif. À mes yeux, expliciter cette position relève de la rigueur méthodologique. Le tableau de bord ne se réfugie pas derrière l’illusion d’une objectivité purement technique. Il propose au contraire un accès transparent aux mêmes données que celles qui alimentent les débats nationaux et invite les utilisateurs à construire leurs propres interprétations. Dans le même temps, il met en avant des questions souvent reléguées au second plan dans les rapports officiels :

• Quelles communes ont constamment refusé d’accueillir des ménages à faibles revenus, malgré leurs obligations légales ?
• Comment les indicateurs de santé et de qualité de vie évoluent-ils dans les territoires qui ont assumé une part disproportionnée de l’effort de production de logements sociaux ?

Ce projet considère également l’infrastructure de données sur le logement comme un bien public à part entière. Les lois sur le logement telles que la loi SRU ne peuvent être mises en œuvre et contrôlées que si les données sous-jacentes sont robustes, accessibles et interprétables par ceux qui en ont besoin — c’est-à-dire les administrations nationales, les administrations municipales, les bailleurs sociaux, mais aussi les journalistes, les associations et collectifs de défense des locataires et les habitants. Dans de nombreux contextes, on conçoit des outils trop complexes pour les citoyens mais trop simplistes pour les professionnels. On considère également parfois le public comme un ensemble d’utilisateurs directs, alors qu’il faudrait aussi concevoir ces outils pour des intermédiaires, tels que les associations de locataires et les acteurs de la mobilisation locale. Le tableau de bord tente de répondre à ces enjeux en précisant ses différents publics, en rendant des indicateurs faciles à explorer au moyen d’interfaces intuitives et en évitant les visualisations conçues pour un usage unique, qui deviendraient rapidement obsolètes. Les universités et les centres de recherche sont des structures d’accueil idéales pour ce type d’infrastructure. Ce projet constitue une contribution à cet écosystème plus large en cours de construction.

Il est important de mentionner ici la réforme 3DS. Bien que cette loi ait officiellement prolongé l’application de la loi SRU au-delà de son échéance initiale de 2025, elle a également introduit des mécanismes qui risquent de normaliser l’idée de plafonner le logement social dans les communes dépassant déjà certains seuils (généralement 40 %), sans instaurer de contraintes d’une force comparable pour les communes récalcitrantes et insuffisamment équipées. Cet épisode illustre une tendance politique plus générale. Plutôt que de renforcer les obligations qui pèsent sur les territoires les plus ségrégatifs, les réformes cherchent parfois à « soulager » les communes qui accueillent déjà une part supérieure à leur contribution. Le tableau de bord permet aux utilisateurs d’évaluer visuellement et empiriquement les conséquences d’une telle réorientation.